• On parle de la suppression de la Taxe d’Habitation sur trois ans pour 80% de la population. Quelle incidence cela va-t-il avoir sur notre commune ? Comment ce manque de recettes serait-il compensé pour les collectivités ? Ce faisant, nous perdons un levier important de notre indépendance de gestion. Nous y voyons la, un recul du droit de « libre administration des collectivités », pourtant garantie par la Constitution, en son article 72.

• Une nouvelle réduction de 13 milliards en 5 ans des dotations aux collectivités ou plutôt de réduction de 13 milliards de la dépense publique est annoncée. Notre commune ne faisant pas partie des 322 collectivités qui doivent ou devraient contracter avec l’Etat, quel va être l’impact de cette mesure sur nos finances ? Le gouvernement précédent avait déjà ponctionné 11 milliards sur les collectivités, un manque à gagner de près de 3 millions d’euros pour notre commune.

Cette réduction de nos recettes se traduira par des services publics locaux globalement en difficultés, par des choix dans les subventions aux associations, mais aussi par un recul de l’investissement public, et donc de l’emploi dans le BTP principalement.

La raison de cette nouvelle ponction a, comme les précédentes, l’objectif de réduire le déficit de l’Etat, un déficit creusé par les opérations capitalistes avec notamment de cadeaux aux plus riches, à ceux qui possèdent déjà les richesses. Pourtant les collectivités n’entrent qu’à hauteur de 9% de ce déficit alors qu’elles sont « responsables » de 70% de l’investissement public.

• Autre sujet d’inquiétude, la politique du logement. Le Gouvernement baisse les APL tout en demandant aux offices HLM, de compenser ce manque à gagner pour les locataires, mais aussi d’investir dans des logements neufs ou rénovés, ce qui met en difficulté les finances desdits offices. Or, il faut le rappeler que, lors de telles opérations, la ville, les collectivités en général, se portent caution des emprunts nécessaires à ces travaux. Les finances communales risquent ainsi d’être fortement impactées si l’un de ces offices venait à se trouver en situation de faillite.

D’une manière générale, les élus communistes proposent de redonner du pouvoir d’achat aux populations, notamment en baissant la TVA, y compris sur les dépenses des communes, en donnant des moyens supplémentaires aux collectivités et aux services publics, au logement, aux transports, ou encore en supprimant la CSG, sur les retraites notamment, en augmentant le SMIC… Pour cela, nous proposons de rétablir l’Impôt de solidarité sur la Fortune (ISF), de renforcer la lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale, de supprimer le CICE. En un mot nous proposons d’arrêter les cadeaux à ceux qui ont déjà tout.

De plus, nous proposons de supprimer l’interdiction pour les collectivités de s’approvisionner en crédit auprès de la Banque de France, des Banques européennes ou de la BCE, comme l’avait institué la loi de 1973, aujourd’hui abrogée, mais reprise dans les traités européens de Maastricht et de Lisbonne.

Pour ce qui concerne notre commune, il semble que les dépenses de fonctionnement soient, selon les décisions gouvernementales, limitées à 1,2%, en 2018 et 1% les années suivantes, ce qui correspond à l’inflation selon l’hypothèse retenue dans la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022.

Aucune création nette de poste ne pourra donc avoir lieu pour les 4 ou 5 ans à venir, ce qui se traduira par un recul du service public local. C’est toute la population de notre commune, de notre agglomération qui pâtira de cette situation.

Autre inquiétude avec le changement dans les rythmes scolaires. Quid des agents contractuels qui assurent aujourd’hui les temps périscolaires, notamment dans le contexte de réduction massive des contrats aidés.



Bien évidemment, nous soutenons la démarche globale qui consiste à demander toutes les subventions possibles aux différents partenaires de la ville pour l’investissement, et en premier lieu à la Métropole via le Fonds de Soutien à l’Investissement Communal (FSIC), au Département, à la CAF… Par Contre, le recours au Mécénat, donc au privé, évoqué page 8 du Rapport d’Orientations Budgétaires ne peut que nous inquiéter.

Vous nous dite, Madame Le Maire, dans votre ROB succinct, que les recettes liées aux droits de Mutation, entre 2016 et 2017, traduisent un « dynamisme exceptionnel du marché immobilier sottevillais ». Exceptionnel : Cela nous pose question quand on ramène cela à la casse du transport ferroviaire qui faisait la notoriété de notre ville. Aujourd’hui on parle de Sotteville pour évoquer un cimetière de locomotives … On trouve là les effets du ou des quinquennats précédents et de l’éclatement de l’entreprise nationale. • Le démantèlement de la boutique SNCF sur la place du marché, • Une gare dans laquelle très peu de train s’arrêtent, • Un triage qui ne trie pratiquement plus de wagons suite à la casse du transport ferroviaire, notamment du fret mettant de nombreux camions sur nos routes dégradant d’autant la voirie municipale, et en contradiction de l’accord de Rouen pour la Climat de décembre 2017,

Ce ne sont pas les recommandations du « Rapport Spinetta » sur « L’avenir du Transport ferroviaire » qui vont améliorer les choses, bien au contraire… Pour nous l’ouverture à la concurrence, et la privatisation de cette entreprise, dans le prolongement de la loi ferroviaire du 4 août 2014, ou la suppression de 9 000km de lignes peu rentables… ne peuvent constituer la solution.

Dans le même temps il est privilégié le contournement-Est de Rouen (liaison A28 – A13) qui viendrait couper les villes de Saint Etienne et Oissel en deux, pour une autoroute à péage, certainement dissuasive pour les poids lourds, mais qui utiliserait également des terrains de la zone Seine-Sud qui pourraient servir à réindustrialiser notre agglomération.

Dans votre Rapport, vous faites part de réserves foncières, dans quel but, pour quelles opérations ? Quelles vont-être vos priorités pour le développement des services publics locaux, des conditions d’accueil des enfants tant pour la Petite enfance qui mériterait d’être un véritable Service Public, que des locaux d’enseignement en maternelle comme en primaire en mettant à disposition plus de locaux.

Madame Le maire,

Aujourd’hui, votre politique pour les années à venir est très floue quant à vos intentions qui manquent de cohérence, de clarté.



Voici quelques remarques que nous inspire la situation économique dans laquelle se trouve notre collectivité au moment où nous allons élaborer le budget 2018 de la ville dont nous étudierons avec beaucoup d’attention les différents éléments.