Voici son courrier.

Sotteville-lès-Rouen, le 13 octobre 2014

Madame la Députée-Maire,

Le projet de Loi de Finances pour 2015 a été rendu public et acté par la commission des finances de l’Assemblée Nationale le 8 octobre dernier.

Il contient de nombreux éléments qui vont mettre les Françaises et Français en difficulté dans leur vie quotidienne, comme le maintien du taux de TVA sur l’essentiel des produits.

Le choix est fait, dans le prolongement du discours de Manuel VALLS, notamment de celui devant le MEDEF, de satisfaire, en priorité et sans discernement, la finance, les plus riches.

Cela se traduit par le choix de mettre à contribution les collectivités territoriales qui ne « pèsent » que pour moins de 10% dans la dette publique, la dette capitaliste de l’Etat.

Faut-il rappeler ici que la dette publique est le fruit de cadeaux divers aux plus riches. Ainsi, selon le « collectif pour un audit de la dette publique de la France » 59% de celle-ci provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Ces derniers sont le fruit de la loi de 1973 (N° 73-7 du 03 janvier 1973) qui interdit à la Banque de France de prêter à l’Etat français. Cette loi a été abolie, mais elle est reprise dans le Traité de Maastricht de 1992, à son article 104 et dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, dit Traité de Lisbonne de 2008 qui indique, dans son article 123 « qu’il est interdit à la banque centrale européenne et aux banques centrales des Etats membres d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

C’est donc une baisse de 11 milliards d’Euros sur 3 ans (2015-2017) qui fait suite à la baisse de 1,5 milliards en 2014 et le gel des dotations les années précédentes qui est annoncée.

Pour le bloc communal, communes et intercommunalités, c’est 2,071 milliards qui ne viendront pas abonder les budgets. Pour les communes, le manque à gagner sera de 1,450 milliards selon le texte même du projet de loi de finances pour 2015.

Cela appelle de ma part une question : quel sera l’impact de cette diminution du concours financier de l’Etat pour la commune de Sotteville ?

Aussi, Madame la Députée-Maire, je vous demande de soutenir la motion de l’Association des Maires de France (AMF) qui vise à alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat, une baisse cumulée de 28 milliards sur la période 2014-2017.

Le communiqué de presse de l’AMF précise que : « Ce prélèvement est insoutenable. Il est également : • incohérent parce que les collectivités locales ont réalisé depuis 30 ans ce qu'on attendait d'elles : infrastructures, équipements, services aux habitants, etc. Elles sont cependant aujourd'hui violemment pénalisées ; • arbitraire parce que les transferts financiers de l'Etat vers les collectivités correspondent à des compensations d'impôts supprimés, à des transferts de charges consécutifs à des transferts de compétences. En les diminuant, l'Etat ne tient pas compte du rôle de la DGF qui est de garantir un niveau de ressources forfaitaire à chaque commune, selon des critères objectifs de démographie et de superficie ; • disproportionné parce que le secteur local connait une diminution nette de ses recettes tandis que les dépenses des autres administrations ne seront soumises qu’à une moindre progression ; • insupportable parce que les collectivités n'ont pas de ʺtrésor cachéʺ sur lequel on peut prélever sans dommage. Les maires refusent de se voir imposer la hausse de la fiscalité locale et de l'endettement, comme l'Etat les y encourage indirectement. Cette contribution aura donc un impact considérable sur le niveau de service rendu aux habitants et les investissements publics locaux. La cohésion sociale s'en ressentira inévitablement ; • risqué pour l'attractivité économique parce qu’un des points forts du pays, ce sont les infrastructures financées en majeure partie par les collectivités locales. Ne plus les développer, ni même assurer leur entretien, c'est se priver d'atouts dans la compétition internationale ; • pénalisant pour l’emploi parce que les investissements publics locaux (37 milliards pour le seul bloc communal) vont fortement baisser dès 2015. Cela représente une perte de dizaine de milliers d’emplois, dans le BTP par exemple. » C’est dans cet esprit que je vous demande de mettre à l’ordre du jour du prochain conseil municipal le vote d’une délibération reprenant le texte ou l’esprit de cette motion de l’AMF comme l’ont déjà fait de nombreuses communes.

Outre l’exigence du maintien des dotations pour les années à venir, nous demandons au gouvernement dont vous êtes un fervent soutien, d’engager un débat national sur la réforme de la fiscalité locale nécessaire.

Espérant que vous prendrez en compte ma demande, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Députée-Maire, l’expression de ma considération distinguée.

Olivier CHRISTOL