Voici leurs interventions :

Extrait de celle de JL Jegaden, l'intégral étant en pièce jointe ...

...Dans les mois à venir, chacun devra clairement exprimer ses choix, et sa vision de l’avenir pour les départements. Pour nous, la Seine-Maritime n’a rien à gagner au retour en arrière proposé par une droite arrogante et aux abois, elle n’a rien à gagner non plus à n’être que le relai de l’austérité gouvernementale aux ordres de l’Union Européenne.

D’autres choix sont possibles, et c’est pourquoi avec constance, détermination et avec une haute ambition pour notre Département, les élus communistes et républicains vous en ont tracé les contours aujourd’hui.

Nous en faisons la démonstration à l’occasion de cette session.

Alors que la DM2 affichait une réduction de 4 millions des dépenses de l’APA par rapport aux prévisions budgétaires initiales, une catastrophe d’une ampleur beaucoup plus importante que celle causée par la réduction des budgets de la prévention spécialisée menace les associations d’aide à domicile, leurs salariés et bien sûr les bénéficiaires de leur action.

Après intervention du groupe communiste et républicain, vous avez décidé, Monsieur le Président, de faire voter aujourd’hui, un amendement à la DM pour abonder de 1,25 millions d’Euros, auprès de l’ARS le Fonds de restructuration des associations qui œuvrent pour le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie.

Cette décision doit permettre de donner un nouveau souffle aux associations, même si elle ne règle pas le fond du dossier.

Intervention de Claude Collin :

Intervention du groupe des élus communistes et républicains sur la proposition d’amendement relative au financement complémentaire du Département au fonds d’aide aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Bien vieillir à la maison est-ce possible ? Si on lit les propos de M. le Président relayés par la presse locale lors de l’inauguration de l’EHPAD de Duclair la réponse est à priori positive. M. le Président y a souligné « l’effort du Département pour proposer aux seniors des solutions concrètes et adaptées. » et indiqué que « cette offre de service élargi correspond aux aspirations de chacun, avec pour objectif un libre choix de vie pour bien vieillir ».

La réalité sur le terrain semble beaucoup plus nuancée. Pourtant ce n’est pas faute de vous avoir alerté, notamment par un courrier de Mireille Garcia adressé au nom du groupe des élus communistes à votre intention en mai dernier, ou à l’occasion de plusieurs réunions du Bureau du Département.

La médiatisation de la situation de l’AAFP a permis de faire prendre conscience au grand public des réalités auxquelles sont confrontées ces structures chargées de mettre en œuvre des prestations de service public.

Les différences de statuts juridiques appliqués aux associations en charge du maintien à domicile créent une situation de concurrence déloyale entre elle amplifiée encore par l’existence d’un secteur privé lucratif du maintien à domicile soumis à des normes sociales moindre. En effet, ces entreprises privées ne sont pas soumises à l’application de la convention collective des salariés du secteur associatif qui prévoit notamment une grille des salaires, bien que modeste, ainsi que des exigences en terme de qualification du personnel intervenant.

Les différences de statuts juridiques entre les associations selon qu’elles soient autorisées ou agréées génèrent des inégalités de traitement pour les usagers de ces services. En effet, le reste à charge pour un bénéficiaire en GIR 2 sera de 50 euros, de 100 euros ou de 150 euros par exemple, pour un plan d’aide APA de 50 heures quand bien même la situation financière de l’usager serait identique. C’est inacceptable !

Il faut que les associations en charge du maintien à domicile bénéficient du même statut.

Votre proposition de dernière minute, d’abonder le fonds de restructuration du secteur associatif du maintien à domicile, piloté par l’Agence Régionale de Santé, à hauteur de 1 250 000 euros est une proposition importante qui permettra aux associations de refaire de la trésorerie.

Néanmoins, la logique même de ce fonds d’aide suppose la mise en œuvre obligatoire d’un certain nombre de mesures pour rétablir l’équilibre budgétaire des structures associatives en difficulté. Ne soyons pas naïfs, c’est bien de suppression d’emplois dont il s’agit avec pour conséquences des prises de part de « marché » par le secteur privé lucratif. On peut citer par exemple la liquidation de l’association Familial Service et ses 300 salariés licenciés qui assurait l’essentiel de ses missions sur la vallée du Cailly et dont l’activité a été reprise par une franchise nationale à but lucratif.

Même si votre proposition est à retenir, elle ne règle pas les problématiques de fond des associations. Il faut relever les plafonds de l’APA à domicile et appliquer un même statut aux associations afin de garantir un traitement satisfaisant pour les personnes vieillissantes en perte d’autonomie.