Ainsi, les dotations seraient soumises au bon vouloir de l’Etat par l’intermédiaire du Préfet qui dispose d’un « pouvoir d’appréciation ».



Ce serait une rupture de l’égalité républicaine entre les territoires, en même temps qu’une mise en cause de la libre administration des collectivités.

En effet, on est bien loin de l’article 72 de la Constitution qui précise : « les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » Et elle ajoute à l’article 72 – 2 : «Elles bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. »

Nous considérons qu’il s’agit d’une véritable mise sous tutelle des collectivités, des municipalités notamment, qui voient supprimés leurs moyens d’actions, dans la perspective d’un éloignement de populations des centres de décision.

D’autant qu’il nous faut rappeler que, dans le même temps, le Gouvernement décide de la suppression sur 3 ans des recettes liées à la Taxe d’habitation pour 80% de la population, et qu’il décide de la suppression de 200 000 contrats aidés, pourtant utiles à la vie associative, à la vie municipale….

Peut-être, Madame le Maire, pouvez-vous faire voter une motion du conseil Municipal, s’inspirant du Congrès des Maires de la fin du mois de novembre, et de la résolution finale que je tiens à votre disposition, ou de l’appel des élus communistes et Républicains, de l’ANECR, également à votre disposition."