On y trouve également la volonté d'instauration d'un "mécanisme de règlement des différends investisseurs-États" qui autoriserait les multinationales à contester les décisions prises souverainement par les États et les collectivités locales.

Cet accord de libre échange, s'il était signé, aurait pour conséquence la perte globale de souveraineté des institutions démocratiques, locales ou nationales, des États membres de l'Union Européenne et des États-Unis.

De plus, ce futur traité se traduirait par un nivellement par le bas et une aggravation des conditions sociales et environnementales des pays européens et générerait l'imposition encore plus forte et agressive des politiques d'austérité et de démantèlement des services publics.

Considérant également l'opacité extrême, pour ne pas dire le secret, qui entoure les négociations en cours, ainsi que l'apparente volonté de ne pas associer les citoyens à ce projet, dans sa conception comme dans sa décision, les élus communistes de Sotteville-lès-Rouen demandent solennellement que la Députée Maire de notre commune, avec le soutien du Conseil Municipal réuni le 20 juin 2014, agisse auprès de Président de la République pour l'arrêt des négociations sur ce partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.

Ils demandent de plus que Sotteville-lès-Rouen soit déclaré "Territoire hors GMT".